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Conditions Générales de Vente, être en règle avec la Loi Hamon1 min read

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La Loi Hamon, entrée en vigueur cet été, a modifié en profondeur les règles applicables aux e-commerçants. Ces derniers ont désormais l’obligation de fournir les Conditions Générales de Vente (CGV) de leur boutique sur support durable.

Avec le module Envoi des CGV – Loi Hamon vous avez la possibilité d’envoyer à chaque commande d’un client vos conditions générales de ventes en vigueur au moment de celle-ci. Les CGV seront envoyées au format PDF qui est considéré un support durable et est le support privilégié pour les documents en ligne.

À chaque modification des conditions générales de vente, ces dernières seront générées et historisées automatiquement. Si un litige vous oppose à un client, il faut pouvoir ressortir les CGV qui étaient en place au moment de l’achat, c’est-à-dire au moment de la commande et non du paiement.

Puisque qu’une bonne gestion de l’expérience client est indispensable, nous vous donnons la possibilité d’intégrer les conditions générales de ventes à la suite de la facture. Par défaut, le PDF contenant les CGV est envoyé dans le mail de confirmation de commande en tant que nouvelle pièce jointe.

Enfin grâce à notre module PrestaShop, vous avez également la possibilité d’inclure votre formulaire de rétractation, lui aussi obligatoire, et de l’envoyer à chaque commande d’un client au format PDF.

Notre module Envoi des CGV – Loi Hamon est disponible au prix attractif de 29,99€ HT dans notre boutique de modules spécialisés. Alors n’hésitez plus, nous sommes convaincus que notre module répondra à vos attentes.

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